Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la composition de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives (Conseil d'Etat)

NOR : JUSE2213148A
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Texte n° 71
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Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2022, Mme Cécile ISIDORO, conseillère d'Etat, est nommée membre de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.

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