La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'aviation civile en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'accord du ministère des armées en date du 3 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress