Arrêté du 31 mars 2022 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)

NOR : TRAA2137901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/31/TRAA2137901A/jo/texte
JORF n°0103 du 4 mai 2022
Texte n° 56

Version initiale


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère de l'aviation civile en date du 22 juin 2018 ;
Vu l'accord du ministère des armées en date du 3 mai 2021,
Arrêtent :


  • L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) est affecté comme suit :
    a) A titre principal : au ministère des armées pour les besoins de l'armée de l'air et de l'espace ;
    b) A titre secondaire : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation légère et sportive.


  • La décision n° 68/I/C.S.T.A du 20 août 1945 relatif à la mise à disposition de l'EMGAA, de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard pour y installer une école du personnel navigant est abrogée.


  • Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2022.


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'action immobilière, de l'environnement et du développement durable,
P. Dress

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