La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 portant création et composition du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 21 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 19 avril 2022,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du DRH des ministères sociaux,
M.-F. Lemaître