La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet