Arrêté du 2 mai 2022 portant désignation du préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor

NOR : TREL2212113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/TREL2212113A/jo/texte
JORF n°0102 du 3 mai 2022
Texte n° 14

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-3 et R. 2124-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
Arrête :


  • Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2022.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

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