Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep