Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MICC2212739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/28/MICC2212739A/jo/texte
JORF n°0101 du 30 avril 2022
Texte n° 38

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 avril 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


    - Wallraf-Richartz-Museum & Fondation Corboud, Cologne, Allemagne ;
    - Staatliche Kunstsammlungen Dresden - Porzellansammlung, Dresde, Allemagne ;
    - Stiftung Preußische Schlösser und Gärten Berlin-Brandenburg, Schlösser und Gärten von Sanssouci, Postdam, Allemagne ;
    - Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
    - The Frick Collection, New York, NY, Etats-Unis ;
    - Gallerie degli Uffizi - Palazzo Pitti - Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence, Italie ;
    - Musée Calouste-Gulbenkia, Lisbonne, Portugal ;
    - Museu Nacional de Arte Antiga, Lisbonne, Portugal ;
    - The National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
    - The Wallace Collection, Londres, Royaume-Uni ;
    - Sanctuaire Saint-François-Xavier (Cerkev sv. Frančiška Ksaverija), Radmirje, Slovénie,


    prêtés à l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles organisateur de l'exposition « LOUIS XV » présentée dans les salles d'Afrique et de Crimée du château de Versailles du 18 octobre 2022 au 19 février 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2022 au 19 mars 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
Retourner en haut de la page