Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
    Ces avenants et de l'accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 décembre 2021.
    Accord de méthode du 24 février 2022.
    Avenant du 24 février 2022.
    Avenant du 25 février 2022.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Titre III de la convention collective nationale.
    Négociation sur la classification.
    Titre II de la convention collective nationale relatif à la branche son.
    Titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires portant révision des salaires minima.
    Signataires :
    Association des producteurs indépendants (API).
    Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
    Union des producteurs de cinéma (UPC).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT.
    SNTPCT.

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