Arrêté du 20 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme FERTÉ (Caroline, Paule, France, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « JANER ASSOCIES » à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var).
    Mme FERTÉ (Caroline, Paule, France, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à forme anonyme « JANER ASSOCIES ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,2 Ko
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