Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

NOR : INTC2209319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/INTC2209319A/jo/texte
JORF n°0099 du 28 avril 2022
Texte n° 24

Version initiale


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « 505 en 2017, à 570 en 2018 et à 620 en 2020 » sont remplacés par les mots : « 695 en 2022, et à 720 en 2023 ».


  • A l'article 3 du même arrêté, les mots : « 600 en 2013, à 1 000 à compter de 2014 et à 1 122 à compter de 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 197 en 2022 et 1 222 à compter de 2023 ».


  • Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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