Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
    La démission de Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick), notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « NAJAL », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick).
    Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick) est nommée notaire associée.

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