Arrêté du 15 avril 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
    Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée pour exercer au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page