Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2022 :
    La démission de Mme JACKSON (Elodie), notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée à associé unique « ELODIE JACKSON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme JACKSON (Elodie).
    Mme JACKSON (Elodie) est nommée notaire associée.

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