Arrêté du 26 avril 2022 modifiant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables en Guyane et à Saint-Martin

NOR : TFPF2206722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/26/TFPF2206722A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 81

Version initiale


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2014 modifié fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique allouée aux personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés en Guyane et à Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2015 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant du ministère de la justice et la liste des communes de résidence administrative éligibles ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2015 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents exerçant dans des services relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des agences régionales de santé de Guyane et de Guadeloupe,
Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNES DE RÉSIDENCE
    administrative d'affectation

    TAUX
    (nombre de mois de traitement indiciaire)

    Guyane

    Cayenne

    5

    Kourou

    5

    Saint-Laurent du Maroni

    8

    Saint-Georges de l'Oyapock

    8

    Saint-Martin

    Toutes les communes

    5


    ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

    TAUX APPLICABLES
    (nombre de mois de traitement indiciaire de base)

    Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou

    7 mois

    Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni

    8 mois

    Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin

    6 mois


    ».


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Les mots : « 14 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois ».
    II.-Les mots : « 15 mois » sont remplacés par les mots : « 7 mois et demi ».
    III.-Les mots : « 16 mois » sont remplacés par les mots : « 8 mois ».


  • L'arrêté du 18 avril 2014 susviséest ainsi modifié :
    I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNES D'AFFECTATION

    CATÉGORIES D'AGENTS

    MONTANT DE L'INDEMNITÉ
    de sujétion géographique

    Saint-Laurent du Maroni

    Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

    9 mois de traitement indiciaire de base

    Autres agents

    8 mois de traitement indiciaire de base

    Kourou

    Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

    9 mois de traitement indiciaire de base

    Cayenne

    Inspecteurs et contrôleurs du travail en section

    9 mois de traitement indiciaire de base

    Autres agents

    8 mois de traitement indiciaire de base


    ».
    II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNES D'AFFECTATION

    CATÉGORIES D'AGENTS

    MONTANT DE L'INDEMNITÉ
    de sujétion géographique

    Saint-Martin

    Tous agents

    5 mois de traitement indiciaire de base


    ».


  • L'arrêté du 6 mai 2014 portant application aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique est ainsi modifié :
    I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

    POSTE

    TAUX APPLICABLE

    Commune de Mana

    Postes en abattoirs

    10 mois

    Communes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint Georges de l'Oyapock

    Tous postes

    9 mois

    Commune de Rémire-Montjoly

    Postes en abattoirs

    9 mois

    Communes de Cayenne, de Macouria et autres communes

    Tous postes

    7 mois


    ».
    II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    POSTES ÉLIGIBLES

    TAUX APPLICABLE

    Catégorie A

    6 mois

    Catégorie B

    6 mois


    ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2014 portant application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique à l'Office national des forêts est remplacé par le tableau suivant :
    «


    RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

    POSTE

    TAUX APPLICABLE

    Communes de Sinnamary, Iracoubo, Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock.

    Postes d'agent patrimonial

    10 mois

    Autres postes

    8 mois

    Autres communes.

    Postes d'agent patrimonial

    8 mois

    Autres postes

    7 mois


    ».


  • L'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
    I.-A l'article 1er, les mots : « quatorze mois » et « dix-huit mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois » et « neuf mois ».
    II.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

    TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

    Guyane

    Cayenne

    7

    Rémire-Montjoly

    7

    Saint-Laurent du Maroni

    9

    Saint-Martin

    Tous postes

    7


    ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2015 susviséest remplacé par le tableau suivant :
    «


    RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

    POSTE

    TAUX APPLICABLE

    Commune de Cayenne

    Tribunal administratif

    7 mois de traitement indiciaire


    ».


  • L'arrêté du 21 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
    I.-A l'article 2, les mots : « quatorze mois », « seize mois » et « vingt mois » sont respectivement remplacés par les mots : « sept mois », « huit mois » et « dix mois ».
    II.-A l'article 3, les mots : « treize mois » sont remplacés par les mots « six mois et demi ».


  • L'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
    II.-Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « neuf mois ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNES DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
    d'affectation

    CATÉGORIES D'AGENTS

    TAUX
    (nombre de mois de traitement indiciaire de base)

    Guyane :

    Cayenne

    Tous agents

    7

    Saint-Laurent-du-Maroni

    Tous agents

    8

    Autres communes

    Tous agents

    7

    Saint-Martin :

    Toutes les communes

    Tous agents

    6


    ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION

    TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)

    Cayenne

    7


    ».


  • L'arrêté du 14 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
    I.-Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Communes d'affectation

    Catégories d'agents

    Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique

    Cayenne

    Tous agents

    7 mois de traitement indiciaire de base

    Saint-Laurent du Maroni

    Tous agents

    8 mois de traitement indiciaire de base


    ».
    II.-Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Commune d'affectation

    Catégorie d'agents

    Montant de l ‘ indemnité de sujétion géographique

    Saint-Martin

    Tous agents

    5 mois de traitement indiciaire de base


    ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés dans les territoires concernés à compter du 1er août 2021. Elles sont également applicables aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés à l'article 10 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 susvisé pour le versement des fractions non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique.
    Les fonctionnaires de l'Etat et magistrats visés au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 restent régis par les arrêtés susvisés, dans leurs rédactions antérieures à celles issues du présent arrêté.


  • Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
J.-E. Beyssier


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
P. Leraitre


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service transformation numérique et gestion de proximité,
F. Boussin


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service par intérim,
M. Detrez-Jacquin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Gardette-Humez


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane

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