Arrêté du 21 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie

NOR : AGRT2134542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/21/AGRT2134542A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 76

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour la prévention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 relatif au régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « et du plafond établi dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « et sous réserve du respect du plafond fixé dans le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, ou du respect des régimes cadres SA. 59197 (2020/ N) et SA. 61929 (2021/ N) » ;
    b) Le deuxième alinéa est remplacé par :
    « Leur montant ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 2 000 000 €. » ;
    2° A l'article 3 :
    a) Au premier alinéa du 3 les mots : « Les recrus issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles » sont complétés par les mots : « Par exception, sont également éligibles, les trouées (y compris celles antérieures au 3 septembre 2020), de moins de 5 000 m2 dans les futaies irrégulières des zones de montagne, en raison des difficultés d'exploitation inhérentes à ces forêts. Les recrus forestiers de plus de 10 ans issus d'une coupe réalisée par le propriétaire actuel ne sont pas éligibles sauf si le diagnostic peut établir qu'il s'agit de coupes de produits accidentels réalisées conformément à la réglementation en vigueur. » ;
    3° A l'article 7 :
    a) Le a du 1 est modifié comme suit : après les mots « bénéficiaire final », les mots suivants sont insérés : « et, le cas échéant, du mandataire et/ ou de ses représentants » ;
    b) Le g du 1 est modifié comme suit : les mots « Un extrait Kbis » sont remplacés par les mots « Le numéro SIREN » ;
    c) Le b du 2 est modifié comme suit : après les mots « la commune », les mots suivants sont insérés : « ou l'arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale » ;
    d) Le c du 2 est remplacé par :
    « L'autorisation de coupe délivrée par les autorités compétentes ou la demande d'autorisation » ;
    e) Le c du 3 est remplacé par :
    « Tout élément permettant d'établir la valeur du bois situé dans l'emprise du projet au regard du seuil d'éligibilité » ;
    f) Au 4 il est inséré un point f ainsi rédigé :
    « f) L'attestation de bonne exécution des travaux » ;
    g) Au 4 il est inséré un point g ainsi rédigé :
    « g) La preuve de la publicité de l'aide ; l'affichage se fait sur des supports visibles au public comportant les logos de France Relance et l'emblème de l'Union européenne “ financé par l'Union européenne-NextGenerationUE ”. »


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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