Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR : SSAA2208414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/SSAA2208414D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-695/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 51

Version initiale


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Objet : rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent, sur la base du référentiel publié par la Haute Autorité de santé et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1er janvier 2023 et aux premières programmations du rythme des évaluations arrêtées au plus tard le 1er octobre 2022.
Notice : le décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respecte, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats d'objectifs et de moyens.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le texte et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022,
Décrète :


  • Le décret du 12 novembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 10° L'annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes est abrogée. » ;
    2° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Le I est ainsi modifié :


    -la référence : « D. 312-104 » est remplacée par la référence : « D. 312-204 » ;
    -la date : « 1er juillet 2022 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2022 » ;


    b) Le II est ainsi modifié :


    -les mots : « le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 » ;
    -les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2022 » sont supprimés ;
    -la date : « 1er décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2023 ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205 Ko
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