Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

NOR : JUSC2211529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSC2211529A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 41

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11,
Arrête :


  • La localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont fixés comme suit :


    CHAMBRE REGIONALE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

    RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

    Aix-en-Provence

    Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

    Bordeaux

    Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

    Dijon

    Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

    Douai

    Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

    Lyon

    Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

    Nancy

    Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

    Paris

    Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Rennes

    Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

    Toulouse

    Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

    Versailles

    Cour d'appel de Versailles


  • La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :


    CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE

    RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

    Aix-en-Provence

    Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

    Bordeaux

    Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

    Dijon

    Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

    Douai

    Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

    Lyon

    Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

    Nancy

    Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

    Paris I

    Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Rennes

    Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

    Toulouse

    Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

    Versailles

    Cour d'appel de Versailles


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,4 Ko
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