La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Fait le 20 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
Version initiale
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Fait le 20 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
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