Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

NOR : JUSB2211522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/20/JUSB2211522A/jo/texte
JORF n°0098 du 27 avril 2022
Texte n° 40

Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU III
      Liste des maisons de justice et du droit
      (annexe de l'article R. 131-11)


      TRIBUNAUX JUDICIAIRES

      MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

      (Sans changement.)

      Cour d'appel de Caen

      Calvados

      Caen

      Mondeville.

      (Le reste sans changement.)


Fait le 20 avril 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

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