La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
C. Lombard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy