Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247, R* 247-4 et R* 247-12 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Fait le 12 avril 2022.
J. Fournel