Publics concernés : les piétons, les cycles, les cavaliers, et les conducteurs de véhicules à moteur utilisés à des fins d'entretien, d'exploitation, de gestion, ou de desserte des propriétés riveraines, susceptibles d'utiliser les voies vertes, les collectivités territoriales et les établissements publics en charge de la gestion et de la police des voies de circulation.
Objet : modification de la définition et de la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner dans l'intérêt du gestionnaire de la voie verte mais également des autres affectations de la voie en cas de superposition d'affectation, la desserte des propriétés riveraines ; définition des autorités compétentes et des modalités de fixation du périmètre des voies vertes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.
Notice : le décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation. Il n'est pas porté atteinte à l'exercice du pouvoir de police de la circulation, dont l'autorité détermine notamment les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes qui pourront être ceux identifiés entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte dans une convention de superposition d'affectation. L'autorité de pouvoir de police détermine également la vitesse maximale des véhicules motorisés dans la limite de 30 km/h.
Références : le décret modifie les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route et insère un
article R. 411-3-2
après l'article R. 411-3-1 du même code de la route. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 411-3, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 et du 3 février 2022 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin