Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : ajout du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace à la liste des services pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : les militaires qualifiés affectés au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace sont autorisés à procéder à des opérations d'installation des dispositifs techniques pour la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1 et R. 15-22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2,
Décrète :
Fait le 22 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti