Décret du 21 avril 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Laurent MARCADIER, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mai 2022 et jusqu'au 30 avril 2023.

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