Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche)

NOR : ESRA2208546S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/5/ESRA2208546S/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 46

Version initiale


La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 1er octobre 2019 portant nomination de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Mme PASCAL (Caroline) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2022.


C. Pascal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185 Ko
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