Arrêté du 22 avril 2022 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSC2210588A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSC2210588A/jo/texte
JORF n°0095 du 23 avril 2022
Texte n° 36
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Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 5 avril 2022,
Arrêtent :


  • Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE ET FONCTIONS
    Montants

    Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus
    40 000 €

    Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres
    38 000 €

    Vice-président du tribunal administratif de Paris
    36 500 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant
    35 000 €

    Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres
    34 000 €

    Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement
    31 500 €

    Autres fonctions exercées par un président
    29 500 €


    GRADE
    Montants

    Premier conseiller au 8e échelon
    29 000 €

    Premier conseiller du 6e et 7e échelon
    28 000 €

    Premier conseiller du 4e et 5e échelon
    27 000 €

    Premier conseiller du 1er au 3e échelon
    25 500 €

    Conseillers à partir du 6e échelon
    24 500 €

    Conseillers du 4e et 5e échelon
    24 000 €

    Conseillers du 3e échelon
    23 000 €

    Conseillers du 1er et 2e échelon
    22 500 €


    La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
    La part fonctionnelle est versée mensuellement.


  • Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


    GRADE OU FONCTIONS
    Montants

    Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus
    12 000 €

    Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
    12 000 €

    Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant
    11 000 €

    Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement
    10 500 €

    Autres fonctions exercées par un président
    9 500 €


    GRADE
    Montants

    Premier conseiller du 4e au 8e échelon
    9 000 €

    Premier conseiller du 1er au 3e échelon
    8 500 €

    Conseiller à partir du 6e échelon
    8 500 €

    Conseiller du 4e au 5e échelon
    8 000 €

    Conseiller du 1er et 3e échelon
    7 500 €


    La part individuelle est versée annuellement.


  • L'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 avril 2022.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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