Arrêté du 15 avril 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

NOR : INTA2206923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/15/INTA2206923A/jo/texte
JORF n°0094 du 22 avril 2022
Texte n° 21

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2022, est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe.
    L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel susmentionné.
    Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
    Les formulaires d'inscription sont disponibles :


    - par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
    - par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.


    L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :


    - par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
    - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.


    Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
    Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
    En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
    Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel


      Examen
      professionnel

      Session

      Inscriptions
      par voie électronique
      ou postale
      (le cachet de la poste faisant foi)

      Epreuves
      d'admissibilité

      Epreuves
      d'admission

      Date
      d'ouverture
      des inscriptions

      Date
      limite
      de retrait
      du formulaire
      d'inscription

      Date
      de clôture
      des inscriptions

      Date

      Lieu

      Date
      limite
      d'envoi
      des documents
      en vue
      des épreuves
      par voie électronique
      ou postale
      (le cachet
      de la poste
      faisant foi)

      Date

      Lieu

      Inspecteur de 2e classe
      (examen professionnel)

      2023

      5 mai 2022

      7 juin 2022

      7 juin 2022

      /

      /

      /

      29 septembre 2022

      Centres
      d'examen


    • ANNEXE II
      CENTRES D'EXAMEN



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