Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement

NOR : TRER2133436A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/5/TRER2133436A/jo/texte
JORF n°0090 du 16 avril 2022
Texte n° 6
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Version initiale


Publics concernés : plateformes, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 7341-1 du code du travail, mettant en relation des livreurs sur véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Objet : définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, le présent arrêté établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Le présent arrêté prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l'article D. 224-15-13.
Références : l'arrêté est pris pour l'application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-10, L. 224-11-1, L. 224-12, D. 224-15-12 D, D. 224-15-13 et D. 224-15-15 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 114 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2021 au 26 décembre 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • I. - En application du I de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement susvisé, les données relatives aux parcs de véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement et de la proportion de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1, mentionnées à l'article R. 311-1 du code de la route, à très faibles émissions qu'ils contiennent, sont mises à disposition du ministère chargé des transports, conformément aux règles définies dans le référentiel annexé au présent arrêté.
    II. - Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
    III. - Les données du référentiel annexé au présent arrêté qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), en vertu du II de l'article D. 224-15-15 du code de l'environnement, sont les informations relatives à l'identité des personnes morales et le pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, et de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1.


  • L'arrêté du 29 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 1er est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, pour les cas prévus au second alinéa du II de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement, les données du référentiel annexé au présent arrêté, qui sont obligatoirement mises à disposition du public sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr), sont limitées aux informations relatives à l'identité des personnes morales et au pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules renouvelés au cours de l'année N-1. Les autres données mentionnées au I de l'article D. 224-15-13 du code de l'environnement sont mises à disposition du ministère chargé des transports. » ;
    II.-Le tableau « Généralités » de l'annexe est ainsi modifié :
    1° A la septième ligne, les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 ou L. 224-10 » sont remplacés par les mots : « l'une des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. 224-10 » ;
    2° A la dixième ligne, les mots : « ou à l'article L. 224-8 » sont supprimés.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES


      Généralités


      REGLES DE GESTION LIEES AU FICHIER CSV

      Jeu de caractères (encoding) : UTF-8

      Séparateur : point-virgule ( ; )

      Aucune valeur ne peut contenir le caractère " point-virgule " choisi comme séparateur

      En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

      Données tabulaires, une ligne par numéro SIREN. Une déclaration est donc décrite sur autant de lignes qu'elle couvre de numéros SIREN.

      La présence de tous les champs est obligatoire.


      Si le champ n'est pas applicable, alors laisser le champ vide et conserver les séparateurs ( ; ).


      Si le champ est applicable mais que sa valeur est nulle, alors entrer la valeur ‘0'


      Nom du fichier : VTFE_plateforme_sirenDeclarant_AAAAMMJJ.csv

      Avec sirenDeclarant = le numéro SIREN de la personne morale déclarante

      Exemple : VTFE_plateforme_841983828_20240430.csv


      Données


      Identification du champ
      Description
      Format
      Norme et nomenclature de référence

      Informations relatives à l'identité des personnes morales (obligatoires)

      sirenDeclarant
      Numéro SIREN de la personne morale déclarante
      Texte (9 caractères)


      Répété sur autant de lignes qu'il couvre de sirenCouvert différents


      Identifiant du Système d'identification du répertoire des entreprises (Sirene)


      http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIREN_stype


      nom
      Dénomination officielle de la personne morale
      Texte

      naf
      Code d'activité principale exercée
      Texte (6 caractères)


      Exemple : 63.12Z


      Nomenclature d'activité française (NAF) 2008, niveau 732


      http://xml.insee.fr/schem/naf.html#SousClasseNAF2008_stype


      Informations relatives au nombre de véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

      nbVelo
      Nombre de cycles, y compris à pédalage assisté (1)
      Nombre entier

      nbL
      Nombre de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 (2-3RM) (2)
      Nombre entier

      nbLEL
      Nombre de 2-3RM électriques purs
      Nombre entier

      nbLH2
      Nombre de 2-3RM à hydrogène (hybrides inclus)
      Nombre entier

      Pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté ou de véhicules de catégories L1e-A, L1e-B, L2e-P, L2e-U et L3a-A1 à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation au cours de l'année N-1

      pcent23RTFE
      Part de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules 2-3RM à très faibles émissions


      Correspond au quotient rapporté sur 100 de la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE, nbLEL et nbLH2 sur la somme des valeurs des champs nbVelo, nbVAE et nbL.


      Décimal


      Le séparateur des décimales est la virgule


      (1) Au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.


      (2) Au sens des 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 4.2.2 et 4.3.1 de l'article R. 311-1 du code de la route.


Fait le 5 avril 2022.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David

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