La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, devenue convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés par l'avenant n° 53 du 3 juin 2020, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et de la convention collective nationale des personnels PACT ARIM ;
Vu l'accord n° 20 du 1er juillet 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (Sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :