Publics concernés : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats administratifs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret remplace l'échelon spécial au sommet du grade de premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d'appel par un 8e échelon non contingenté.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 2022-552 du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Décrète :