Arrêté du 5 avril 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2022, M. AUBERGER (Vincent, Henri, Raoul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTACT », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ingré (Loiret).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,7 Ko
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