Décret n° 2022-532 du 13 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du premier président de la Cour des comptes

NOR : PRMX2209626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/PRMX2209626D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-532/jo/texte
JORF n°0088 du 14 avril 2022
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques affectés dans les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes, institutions associées à la Cour des comptes).
Objet : institution de commissions administratives paritaires placées auprès du premier président de la Cour des comptes.
Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et l'abrogation prévue à l'article 3 prend effet le 1er janvier 2023 .
Notice : le décret, propre aux juridictions financières, instaure, auprès du premier président de la Cour des comptes, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de la catégorie A, de la catégorie B et de la catégorie C. Il renvoie pour les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement au décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes, pour les agents des juridictions financières, trois commissions administratives paritaires :
    1° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A ;
    2° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie B ;
    3° Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C.


  • La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • L'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé le 1er janvier 2023.


  • Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2022.


Jean Castex

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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