Décision du 5 avril 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu la décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.


  • Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :


    Effectif mentionné
    à l'article 1er

    Nombre de représentants du personnel titulaires
    et suppléants

    Parts respectives de femmes et d'hommes

    Femmes

    Hommes

    152

    4

    53,29%

    46,71%


  • La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2022.


B. Coeuré

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180 Ko
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