Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2022 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 31 mars 2022,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les stipulations de l'accord du 8 décembre 2021 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'alinéa 4 de l'article 3.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L 6325-12 du code du travail.
    L'alinéa 2 de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
    A l'annexe 1 de l'accord, les termes « BEP - Logistique et transport - RNCP 7387 » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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