Décision du 5 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CCPE2210467S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/5/CCPE2210467S/jo/texte
JORF n°0081 du 6 avril 2022
Texte n° 40

Version initiale


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 portant nomination d'une contrôleure budgétaire et comptable ministérielle ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu la décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Pascale Pradels, administratrice des finances publiques, à Mme Myriam Gendre-Cordier, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Mourad Saïdi, inspecteur des finances publiques, à Mme Béatrice Fundere, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2022.


P. Zapletal

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