Arrêté du 28 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

NOR : SSAR2209349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/SSAR2209349A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 59

Version initiale

  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mars 2022 est autorisée, au titre de l'année 2023, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.


    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.


    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 17 mai 2022.


    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 juin 2022.


    La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 17 juin 2022.


    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du 12 septembre 2022.


    Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 17 mai 2022 au 17 juin 2022 à minuit, terme de rigueur, sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :


    http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.


    L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.


    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :


    - par écrit à l'adresse suivante :


    Ministères sociaux, service stratégie, compétences et vie au travail, mission concours, " Examen professionnel APADE 2023 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;


    - par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :


    http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;


    - par courriel du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante :


    drh-concours@sg.social.gouv.fr .


    Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse susmentionnée, au plus tard le vendredi 17 juin 2022, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.


    Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai sera refusé.


    Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves, doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application de l'article 2 du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.


    Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Il doit être transmis par le candidat au plus tard le 25 juin 2022.


    Pour passer les épreuves orales, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.


    Leur demande devra être adressée au plus tard le 11 juillet 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante :


    drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats devront transmettre par voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé réception, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) en 5 exemplaires, recto/verso et agrafés, au plus tard le vendredi 17 juin 2022, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :


    Ministères sociaux, service stratégie, compétences et vie au travail, mission concours, " Examen professionnel APADE 2023 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


    Les dossiers de RAEP devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.


    L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


    L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 12 septembre 2022.


    La composition du jury sera fixée ultérieurement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,5 Ko
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