Arrêté du 18 mars 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE2209150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/18/INTE2209150A/jo/texte
JORF n°0076 du 31 mars 2022
Texte n° 17

Version initiale


  • Par arrêté du préfet de police en date du 18 mars 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
    LORN'VERIF DIVISION INSPECTION, SIREN n° 894 468 388, 437, chemin de Sca, 54700 Pont-à-Mousson, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1838 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, référencée dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
    L'agrément est valable un an.
    BUREAU PERFORM CONTROLE, SIREN n° 813 621 869, 10 D, rue Albert Molinier, 95410 Groslay, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1719 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :


    - 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
    - 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
    - 1.1.4 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur.


    L'agrément est valable cinq ans.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175,6 Ko
Retourner en haut de la page