Publics concernés : les opérateurs de stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois.
Objet : prévoir une avance de 6 000 € pour permettre aux stations-service écoulant entre 50 et 100 m3 de carburants par mois de mettre en œuvre à la pompe dès le 1er avril la répercussion de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Il prévoyait un dispositif d'avance forfaitaire ouvert, sur demande, aux exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, vendant mensuellement de faibles quantités de carburant, ne pouvant supporter la trésorerie résultant du décalage temporel entre la date de remise à la pompe et le renouvellement de leur cuve. Le présent décret étend ce dispositif d'avance aux stations-service de taille moyenne.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants,
Décrète :