Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne (rectificatif)

NOR : ECOE2120672Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843R1/jo/texte
JORF n°0073 du 27 mars 2022
Texte n° 18

Version initiale


  • Rectificatif au Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2021, texte n° 22 :
    1° Au 3° de l'article 8, au lieu de : « début du second alinéa de l'article », lire : « début de l'article »
    2° Au 3° de l'article 9, au lieu de : « de seconde phrase du 6° de l'article L. 521-18 est ainsi rédigée », lire : « de la seconde phrase du I et la fin de la seconde phrase du II de l'article L. 521-18-1 sont ainsi rédigées »
    3° Au 8° de l'article 11, dernier alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »
    4° Au 2° de l'article 12 :
    a) Alinéas 13 et 14, au lieu de :
    « “7° A l'institut de soudure, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 du même code ;
    « “8° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
    lire :
    « “7° Au Centre technique des industries aérauliques et thermiques, à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matériels aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 du même code ; »
    b) Au début de l'alinéa 15, au lieu de : « 9° », lire : « 8° »
    c) Au début de l'alinéa 16, au lieu de : « 10° », lire : « 9° »
    d) Au début de l'alinéa 17, au lieu de : « 11° », lire : « 10° »
    5° A l'article 15, alinéas 1er et 2, au lieu de : « L. 742-11-1 », lire : « L. 742-11-2 »
    6° A l'article 27, alinéa 1er :
    a) Au lieu de : « Le dernier », lire : « Après le deuxième »
    b) Au lieu de : « est remplacé par », lire : « sont insérées »
    7° Au 20° de l'article 36, au lieu de : « les II et III », lire : « le 1° du II et le III »
    8° A l'article 37, au tableau du e du 3°, au lieu de : « L. 312-72-1 », lire : « L. 312-70-1 »
    9° Dans l'annexe (Code des impositions sur les biens et services) :
    a) Article L. 112-5, au 2°, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
    b) Article L. 131-2, au lieu de : « l'imposition autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros sont », lire : « l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont »
    c) Article L. 312-11, alinéa 1er, au lieu de : « L. 112-1 », lire : « L. 112-4 »
    d) Article L. 312-19 :


    - au 1°, au lieu de : « nette, exprimée », lire : « nette exprimée »
    - au 4°, au lieu de : « exprimés », lire : « exprimé »


    e) Article L. 312-52, 2e alinéa, au lieu de : « applicable tarif », lire : « applicable au tarif »
    f) Article L. 312-63, au 2°, au lieu de : « Déneigement du déneigement des », lire : « Déneigement des »
    g) Au tableau de l'article L. 313-20, au lieu de : « 3,21 », lire : « 3,92 »
    h) A l'article L. 313-21, alinéa 1er, au lieu de : « produits, exprimés », lire : « produits exprimés »
    i) Au tableau de l'article L. 313-28, au lieu de : « 7,31 », lire : « 7,32 »
    j) Au 2° de l'article L. 314-19, au lieu de : « masse et », lire : « masse de tabac et »
    k) Au tableau de l'article L. 314-24, deuxième colonne, neuvième, dixième, douzième et treizième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
    l) Au tableau de l'article L. 314-25 :


    - deuxième colonne, septième et neuvième lignes, au lieu de : « unités », lire : « grammes »
    - troisième colonne, quatrième ligne, au lieu de : « 50,14 », lire : « 50,4 »


    m) Au sixième tableau de l'article L. 421-64, première ligne, au lieu de : « PUISSANCE POUR », lire : « PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR »
    n) Article L. 421-73, alinéa 2, au lieu de : « deuxième », lire : « sixième »
    o) Article L. 421-146, au lieu du tableau :
    «


    TYPE DE VÉHICULE

    NOMBRE D'ESSIEUX

    MASSE EN CHARGE MAXIMALE TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
    DU VÉHICULE
    OU DE L'ENSEMBLE
    (t)

    TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE D'UN SYSTÈME
    DE SUSPENSION
    PNEUMATIQUE
    (€)

    TARIF ANNUEL
    EN L'ABSENCE
    D'UN SYSTÈME
    DE SUSPENSION
    PNEUMATIQUE
    (€)

    Véhicule à moteur isolé

    2

    Supérieure ou égale à 12

    124

    276

    3

    Supérieure ou égale à 12

    224

    348

    4 et plus

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

    148

    228

    Supérieure ou égale à 27

    364

    540

    Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques

    1

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20

    16

    32

    Supérieure ou égale à 20

    176

    308

    2

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

    116

    172

    Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33

    336

    468

    Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39

    468

    708

    3 et plus

    Supérieure ou égale à 39

    628

    932

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38

    372

    516

    Supérieure ou égale à 38

    516

    700

    Remorque de la catégorie O4

    Supérieure ou égale à 16

    120

    120


    »,
    lire le tableau :
    «


    TYPE DE VÉHICULE

    NOMBRE D'ESSIEUX

    MASSE EN CHARGE MAXIMALE
    TECHNIQUEMENT ADMISSIBLE
    DU VÉHICULE
    OU DE L'ENSEMBLE
    (t)

    TARIF ANNUEL EN PRÉSENCE
    D'UN SYSTÈME
    DE SUSPENSION
    PNEUMATIQUE
    (€)

    TARIF ANNUEL
    EN L'ABSENCE
    D'UN SYSTÈME
    DE SUSPENSION
    PNEUMATIQUE
    (€)

    Véhicule à moteur isolé

    2

    Supérieure ou égale à 12

    124

    276

    3

    Supérieure ou égale à 12

    224

    348

    4 et plus

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

    148

    228

    Supérieure ou égale à 27

    364

    540

    Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques

    1

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 20

    16

    32

    Supérieure ou égale à 20

    176

    308

    2

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27

    116

    172

    Supérieure ou égale à 27 et inférieure à 33

    336

    468

    Supérieure ou égale à 33 et inférieure à 39

    468

    708

    Supérieure ou égale à 39

    628

    932

    3 et plus

    Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 38

    372

    516

    Supérieure ou égale à 38

    516

    700

    Remorque de la catégorie O4

    Supérieure ou égale à 16

    120

    120


    » ;
    p) Dans la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV :


    - Article L. 422-52, au lieu de : « Art. L. 422-52 », lire : « Art. L. 422-51 »
    - Article L. 422-53, au lieu de : « Art. L. 422-53 », lire : « Art. L. 422-52 »
    - Article L. 422-54 :


    au lieu de : « Art. L. 422-54 », lire : « Art. L. 422-53 »
    au 1°, au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 »
    au 2°, au lieu de : « L. 422-56 », lire : « L. 422-55 »


    - Article L. 422-55 :


    au lieu de : « Art. L. 422-55 », lire : « Art. L. 422-54 »
    au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »


    - Article L. 422-56 :


    au lieu de : « Art. L. 422-56 », lire : « Art. L. 422-55 »
    au 1er alinéa, au lieu de : « L. 422-54 », lire : « L. 422-53 »


    - Article L. 422-57, au lieu de : « Art. L. 422-57 », lire : « Art. L. 422-56 »
    - Article L. 422-58, au lieu de : « Art. L. 422-58 », lire : « Art. L. 422-57 »


    q) Article L. 423-9, au a du 2° :


    - au lieu de : « 3,15 », lire : « 4,009 »
    - au lieu de : « 4,5 », lire : « 5,727 »


    r) Article L. 423-37, au c du 1° et au 3°, au lieu de : « L. 741-11-1 », lire : « L. 741-11-2 »
    s) Aux articles L. 471-4, L. 471-5, L. 471-6 et L. 471-7, au lieu de : « biens, déterminés », lire : « biens déterminés »
    t) Au 2° de l'article L. 471-39, au lieu de : « sans », lire : « dans ».

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