Décret n° 2022-426 du 25 mars 2022 modifiant la dénomination du label « Formation supérieure de spécialisation »

NOR : ESRS2201411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/ESRS2201411D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/25/2022-426/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2022
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : communauté universitaire.
Objet : modification de l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle. Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation professionnelle ». Les modalités d'attribution de ce label sont inchangées.
Références : les dispositions du code de l'éducation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-2, D. 123-13 et D. 613-25-1 à D. 613-25-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1,
Décrète :


Fait le 25 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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