Sénat
Session ordinaire de 2021-2022

Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 24 mars 2022

N° 92 (2021-2022) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Roger KAROUTCHI, pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.