Décision du 15 mars 2022 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Morgane Cure est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 11 avril 2022.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2022.


S. Martin

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