Arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 portant création de zones protégées

NOR : INTA2206411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/INTA2206411A/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2022
Texte n° 24
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 portant création de zones protégées,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Tous les locaux et installations de la préfecture de la Haute-Vienne constituant comme suit :


    « - le cabinet situé au 3e étage des bâtiments B, C et D sis rue de la Préfecture à Limoges ;
    « - le Service des sécurités situé au 4e étage des bâtiments C (service interministériel de défense et de protection civiles- SIDPC) et D (bureau de l'ordre public - BOP) sis rue de la Préfecture à Limoges ;
    « - le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ainsi que le local ACROPOL situés au 2e et 3e étage du bâtiment F sis rue des Combes à Limoges,


    sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal. »


  • Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint,
P. Gaudin

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