Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

NOR : ECOE2119211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/ECOE2119211D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/18/2022-392/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2022
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : agents de Pôle Emploi.
Objet : définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de Pôle Emploi à consulter les données du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 189 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales afin de permettre aux agents de Pôle Emploi d'accéder directement aux informations issues de la base FICOVIE.
La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré.
Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées par décret. Tel est l'objet du présent décret.
Références : les dispositions de l'article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D et R. 134 D-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 724-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1 et L. 752-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1,
Décrète :


  • L'article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « missions, », la fin du I est ainsi rédigée : « par :
    « 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;
    « 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail. » ;
    2° Au III, les deux occurrences des références : « I et 1° du II » sont remplacées par les références : « 1° des I et II ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,4 Ko
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