La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 et suivants et R. 311-25-1 à R. 311-25-15 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée du 4 octobre 2019, intégrant des macro-zones à potentiel pour le développement de l'éolien flottant commercial en Méditerranée ;
Vu la décision n° 2020/92/EOLIEN MEDITERRANEE/1 du 29 juillet 2020 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement et en confiant l'organisation à une commission particulière ;
Vu le bilan dressé par la présidente de la Commission nationale du débat public ainsi que le compte rendu établi par le président de la commission particulière du débat public, publiés le 31 décembre 2021 ;
Considérant, sur le déroulé et le contenu du débat public, que :
- ce processus a permis l'organisation de 120 événements ayant réuni 2 921 participants dans 34 communes ainsi que 898 participants à 12 ateliers en ligne, que 26 133 visites ont eu lieu sur le site internet sur lequel 569 expressions ont été recueillies via la plateforme participative, et que des contributions formelles ont été recueillies via 47 cahiers d'acteurs et avis ;
- les outils numériques développés durant cette période, en parallèle des rencontres publiques, ont permis de faire ressortir les attentes du public, et notamment de préciser leurs recommandations avec 904 contributions à l'outil « j'entre dans le débat » et, qu'en ce sens, le débat public a apporté des éléments de réponse aux questions posées par la maîtrise d'ouvrage ;
- le bilan et le compte rendu du débat soulignent que le processus a permis un débat libre et riche sur l'opportunité du projet et ses caractéristiques, au cours duquel le public a pu donner de nombreuses recommandations et faire remonter un grand nombre d'observations pour le maître d'ouvrage ;
- le compte rendu du débat public indique que de nombreux participants se disent prêts à envisager l'installation d'éoliennes en mer, parfois avec enthousiasme, mais souvent sous certaines conditions, et qu'il existe un accord général pour agir rapidement contre le changement climatique, tout en protégeant l'environnement et la biodiversité ;
Considérant, sur le rôle de l'éolien en mer dans la transition énergétique française, que :
- l'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe un objectif de 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable d'ici 2030 ;
- la stratégie nationale bas-carbone et la programmation pluriannuelle de l'énergie, exposant la stratégie énergétique française, sont toutes les deux élaborées avec la participation du public ; que ces feuilles de route soulignent le besoin de développer les énergies renouvelables, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de diversifier le bouquet électrique ;
- le débat public sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, organisé en 2018 par la CNDP, avait mis en lumière un avis du public en faveur de l'accélération du développement de l'éolien en mer, les 400 citoyens tirés au sort pour le G400 ayant notamment voté le 9 juin 2018 à 67 % pour « l'accélération des efforts à engager pour les éoliennes en mer » ;
- l'étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, publiée en octobre 2021, montre que l'atteinte de la neutralité carbone nécessite un développement important de toutes les énergies renouvelables, notamment de l'éolien en mer, et ce même dans un scénario de développement volontaire du nucléaire en complément du maintien d'une partie du parc existant ;
- les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur portent chacune des objectifs de développement de l'éolien flottant, respectivement à hauteur de 800 MW et 1 GW d'ici 2030 puis de 3 GW et 2 GW d'ici 2050 ;
- le bilan carbone de l'éolien flottant, incluant le raccordement, questionné lors du débat et ayant fait l'objet d'une expertise par la CNDP, est faible et justifie la pertinence de cette technologie au regard de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 ;
- les participants au débat soulignent que l'éolien en mer doit s'intégrer dans une stratégie globale de transition énergétique en s'appuyant à la fois sur la sobriété et l'efficacité énergétique, ainsi que le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs de la loi et avec la stratégie nationale bas-carbone ;
- les projets de deux parcs éoliens en mer flottant de 250 MW chacun, et de leurs extensions de 500 MW chacune, participent en conséquence à la transition écologique française et à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone ;
Considérant, sur le calendrier du projet et la prise en compte de la biodiversité, que :
- le réchauffement climatique est l'une des causes majeures de disparition de la biodiversité et qu'il est urgent d'agir pour limiter au plus vite les émissions de gaz à effet de serre en décarbonant notre mix énergétique ;
- le compte rendu du débat souligne un accord général du public pour agir rapidement contre le changement climatique, tout en protégeant l'environnement ;
- la mise en service des deux premiers parcs de 250 mégawatts, telle que présentée pendant le débat public, est envisagée à l'horizon 2030, plusieurs années après la mise en service des fermes pilotes ;
- le calendrier de développement des parcs commerciaux permet ainsi de les faire bénéficier, en amont de la délivrance de leurs autorisations, de retours d'expérience des fermes pilotes sur les phases de conception, de construction, d'installation et d'exploitation, et de prendre en compte les données environnementales nouvelles au fur et à mesure de leur disponibilité ;
- le dossier du maître d'ouvrage a exposé une synthèse des études environnementales existantes ainsi que des études spatialisées des enjeux environnementaux prenant en compte la sensibilité à l'éolien flottant, selon des méthodologies définies avec l'Office français de la biodiversité et l'Ifremer, et selon les recommandations du conseil scientifique éolien de la façade Méditerranée ;
- les cartes produites ont pour ambition d'identifier les zones de moindre risque d'effet, en l'état de la connaissance actuelle, dans l'objectif d'appliquer une démarche d'évitement pour le choix des zones de procédure de mise en concurrence ;
- la mise en œuvre de la démarche d'évitement, de réduction des impacts et de compensation des effets résiduels se poursuivra lors des phases ultérieures des projets jusqu'à la délivrance des autorisations ;
Considérant, sur les zones de projet, que :
- les concertations menées au sein de la commission spécialisée éolien flottant du conseil maritime de façade de Méditerranée, lors de l'élaboration du document stratégique de façade Méditerranée, ont permis d'identifier des zones à potentiel pour le développement de l'éolien flottant, lesquelles ont ensuite été soumises au débat public ;
- les travaux postérieurs de la commission spécialisée éolien flottant du conseil maritime de façade Méditerranée, menés en 2020, ont alimenté les travaux de localisation des parcs lors du débat ;
- le débat public a permis de recueillir l'expression du public sur les enjeux prioritaires à prendre en compte pour l'implantation des futurs parcs ;
- les 56 contributions proposées par le public lors des ateliers cartographiques ont, selon le rapport de la CPDP, fait ressortir 7 zones potentielles d'installation à approfondir ;
- les contributions ont montré une attention particulière du public aux impacts paysagers, à la cohabitation avec les autres usages de la mer, aux impacts sur l'environnement naturel et aux implications de la localisation des parcs éoliens sur leur rentabilité ;
Considérant, sur le raccordement, que :
- les sujets liés au raccordement terrestre ont peu fait l'objet de discussions au cours du débat, mais que le public a néanmoins estimé qu'une attention particulière doit être portée aux conditions d'installations des infrastructures ;
- les avis du public ont confirmé l'intérêt qu'il y aurait, compte tenu des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la diminution des impacts environnementaux, à mutualiser le raccordement de chacun des parcs de 250 mégawatts avec son extension ultérieure de 500 mégawatts ;
- le coût du raccordement est fortement dépendant de la localisation du parc en mer, en particulier de son éloignement de la côte ;
- le poste en mer présente une opportunité de développer des multi-usages avec des acteurs du territoire au bénéfice de la collectivité ;
Considérant, sur les études environnementales que :
- un conseil scientifique, animé par la direction interrégionale de la mer et l'Office français de la biodiversité, a été créé en 2020 afin d'assurer le suivi scientifique du développement de l'éolien flottant en Méditerranée ; que son rôle est notamment de participer à l'amélioration de la connaissance des enjeux à l'échelle de la façade et de celle des impacts potentiels de l'activité, en particulier au regard des effets cumulés ;
- le public a estimé pendant le débat que des études complémentaires sont nécessaires pour améliorer la connaissance de l'environnement marin et des impacts des parcs éoliens flottants sur la biodiversité, en particulier sur la vie marine et l'avifaune ;
- l'Etat a initié en 2021 un vaste programme d'acquisition de connaissance permettant de mieux connaître l'avifaune marine, en particulier migratrice, à l'échelle du golfe du Lion (appelé programme Migralion), piloté par l'OFB pour une période de trois ans et doté d'un budget de 4,2 millions d'euros ;
- le Gouvernement a annoncé la mise en place dès 2022 d'un Observatoire national de l'éolien en mer, afin de mieux valoriser les connaissances existantes sur l'éolien en mer, y compris le retour d'expérience des parcs déjà existants à l'étranger, et de mener dès à présent de nouvelles études à grande échelle afin d'améliorer la connaissance de l'environnement marin et de garantir la bonne prise en compte des enjeux de biodiversité ;
Considérant, sur la pêche maritime professionnelle, que :
- des préoccupations ont été exprimées pendant le débat public par les pêcheurs sur l'impact du parc sur leur activité, notamment dans un contexte d'incertitudes quant aux conséquences sur la pêche chalutière du plan de gestion WestMed ;
- des demandes ont été formulées par les représentants de la pêche professionnelle pour que soit étudiée la mise en place de compensations durant les phases de travaux, d'exploitation et de démantèlement ;
Considérant, sur la procédure de mise en concurrence et la poursuite de la concertation et de l'information, que :
- les participants au débat public ont formulé le souhait que le cahier des charges permette de favoriser certaines caractéristiques du projet, en particulier concernant les enjeux environnementaux et de gouvernance mais aussi de développement économique du territoire ;
- le bilan, le compte rendu du débat et les avis exprimés soulignent le souhait du public d'être informé tout au long de la vie du projet ;
Considérant que le projet contribuera à la consolidation, en France et au niveau régional, d'une filière industrielle de l'éolien en mer flottant, qui a commencé à se développer, comme souhaité par les participants au débat public,
Décide :