Arrêté du 10 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

NOR : SSAR2204938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/10/SSAR2204938A/jo/texte
JORF n°0066 du 19 mars 2022
Texte n° 27

Version initiale

  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 10 mars 2022, est autorisée au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat dans la spécialité : " social ".


    Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2022 au concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est fixé à 7 dans la spécialité " social ", selon la répartition suivante :


    Ministère de l'intérieur : 3 ;


    Ministère de la justice : 1 ;


    Ministère de la transition écologique : 2 ;


    Ministère des solidarités et de la santé : 1.


    L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 mars 2022.


    La date de clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au jeudi 21 avril 2022, minuit terme de rigueur.


    Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :


    https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/s-inscrire-en-ligne.


    L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.


    En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :


    - par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;


    - par courriel, à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 21 avril 2022 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département allocation des ressources, recrutement et politique de rémunération, mission concours, " Concours CTSS 2022 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.


    Tout formulaire incomplet ou posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.


    Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.


    En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en sept exemplaires conformément au modèle téléchargeable sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.


    Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le jeudi 21 avril 2022, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, ainsi qu'un exemplaire par mail en format PDF à : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est éliminatoire.


    Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 20 juin 2022 à Paris.


    Pour passer l'épreuve orale, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par le décret du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.


    Leur demande devra être adressée au plus tard le jeudi 21 avril 2022 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.


    Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.


    Le certificat médical, mentionné à l'article 2 du décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, doit être transmis par le candidat au plus tard le jeudi 21 avril 2022.


    Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.


    La composition du jury sera fixée ultérieurement.

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