Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2138222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/SSAH2138222A/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2022
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    EMPLOIS/ GRADES

    MONTANTS DE RÉFÉRENCE
    (en euros)

    PLAFONDS
    (en euros)

    Fonctions

    Résultats individuels

    Emplois fonctionnels

    4 600

    3 065

    46 000

    Classe exceptionnelle

    4 400

    2 900

    43 800

    Hors-classe

    4 180

    2 786

    42 000

    Classe normale

    3 960

    2 640

    39 600


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2022.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,9 Ko
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