Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé

NOR : SSAH2207045D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/SSAH2207045D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/16/2022-375/jo/texte
JORF n°0064 du 17 mars 2022
Texte n° 13
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Version initiale


Publics concernés : communautés professionnelles territoriales de santé, professionnels de santé, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.
Objet : modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-12 et L. 1434-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2022,
Décrète :


  • Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :


    « Section 5
    « Communautés professionnelles territoriales de santé


    « Art. D. 1434-44.-La communauté professionnelle territoriale de santé constituée dans les conditions de l'article L. 1434-12 peut verser, en application de l'article L. 1434-12-1, des indemnités ou des rémunérations au profit de ses membres.
    « Les indemnités mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées de manière à compenser la perte de revenus subie par les membres en raison des fonctions qu'ils exercent au sein de la communauté professionnelle territoriale de santé. Les rémunérations mentionnées au même alinéa correspondent à la contrepartie de la participation des membres à la réalisation des missions de service public de la communauté professionnelle territoriale de santé.
    « Pour chaque professionnel, membre de la communauté ou exerçant dans une structure adhérente à la communauté, la somme totale des indemnités ou rémunérations perçues en application du présent article durant une année civile ne peut excéder la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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