Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 4 février 2022, d'un projet d'arrêté de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie.
Le projet d'arrêté fixe le prix des volumes additionnels cédés par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour la période de livraison complémentaire prévue par le projet de décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé, dont la CRE a été également saisie pour avis.

1. Contexte
1.1. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la CRE rende un avis motivé sur le projet d'arrêté fixant le prix des volumes d'ARENH additionnels

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (dite « loi NOME »), codifiée par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, est à l'origine du dispositif ARENH qui met en œuvre la cession par EDF de volumes d'électricité nucléaire aux fournisseurs alternatifs afin de leur apporter des conditions d'approvisionnement équivalentes à celles de l'opérateur historique, et ainsi de faire bénéficier l'ensemble des consommateurs français de la compétitivité de son parc nucléaire.
Dans ce contexte, l'article L. 336-1 du code de l'énergie, dispose que l'« accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2 ». Ce dernier article précise que « les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010 ».
Le niveau de prix de l'ARENH doit être déterminé sur la base des différentes composantes de coûts reflétant les conditions de production d'électricité du parc électronucléaire historique tel que prévu par l'article L. 337-14 du code de l'énergie.
En outre, l'article L. 337-15 du code de l'énergie prévoit que « les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10 ». Ce décret fixant la méthodologie de calcul des coûts de production du parc nucléaire historique, qui avait fait l'objet d'un avis favorable de la CRE (1), n'a toutefois jamais été publié.
En l'absence de méthodologie publiée en application de l'article L. 337-15 du code de l'énergie, les modalités dérogatoires suivantes, prévues à l'article L.337-16, s'appliquent et constituent le fondement du présent avis motivé de la CRE : « Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie ».

1.2. Le projet d'arrêté s'inscrit dans le contexte de la crise des prix de l'énergie

Le second semestre 2021 a vu une hausse exceptionnelle des prix sur les marchés de l'électricité français et européens, liée notamment à la crise du marché gazier, à l'augmentation du prix du CO2, ainsi qu'à des incertitudes sur la disponibilité du parc nucléaire français. Dans ce contexte de crise, les prix de gros futurs de l'électricité ont atteint des niveaux inédits, dépassant régulièrement 200 €/MWh pour le produit calendaire base 2022.
L'envolée des prix de gros de l'électricité a des effets sur l'ensemble du marché de détail de l'électricité.
En plus de mesures à caractère social telles que la hausse du chèque énergie, le gouvernement a pris des mesures pour limiter l'impact de la crise des prix sur la facture des consommateurs :

- une réduction de la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), antérieurement fixée à 22,5 €/MWh, à sa valeur minimale. Ce levier, autorisé par la loi de finances 2022 a été mis en œuvre par décret du 28 janvier 2022 (2) ;
- le gel de la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) à + 4 % TTC, prévu par la loi de finances 2022. En application du cadre réglementaire et de sa méthodologie, la CRE avait proposé le 19 janvier 2022 une hausse des TRVE au 1er février 2022 de + 44,5 % HT pour les consommateurs résidentiels et + 44,7 % HT pour les consommateurs professionnels éligibles.

L'arrêté, objet du présent avis, prévoit de fixer à 46,2 €/MWh le prix des volumes additionnels d'ARENH pouvant être cédés par EDF dans le cadre de la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022. La CRE a été saisie de deux textes supplémentaires et pour lesquels elle rend un avis ce jour : un projet de décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, et instituant une période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022 à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé, et un projet d'arrêté fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris en application de l'article L. 336-2 du code de l'énergie.

2. Analyses et observations
2.1. Contenu de l'arrêté

Le projet d'arrêté, objet de la présente délibération, fixe le prix des volumes d'ARENH additionnels cédés à l'occasion de la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022 à 46,2 €/MWh.

2.2. En raison de l'absence de décret fixant la méthodologie de calcul du prix de l'ARENH, aucune base réglementaire ne peut être utilisée pour apprécier le prix proposé dans le projet d'arrêté

Depuis l'année de livraison 2012, le prix auquel EDF cède les volumes d'électricité nucléaire au titre de l'ARENH s'établit à 42 €/MWh, tel que prévu par l'arrêté des ministres en charge de l'économie et en charge de l'énergie du 17 mai 2011 (3).
La définition d'une méthodologie de calcul du prix rendue possible par l'article L. 337-15 du code de l'énergie n'ayant jamais été précisée, la CRE ne dispose d'aucune référence méthodologique règlementaire sur laquelle fonder son objectivation des facteurs justifiant une évolution du prix de l'ARENH. Par ailleurs, le délai dans lequel la CRE doit rendre le présent avis ne lui permet pas de conduire des études approfondies.
La CRE propose néanmoins une analyse simplifiée de la révision du prix proposée par le projet d'arrêté pour les volumes d'ARENH additionnels.

2.3. La moindre disponibilité exceptionnelle du parc nucléaire prévue en 2022 peut justifier que les volumes additionnels d'ARENH mis à disposition soient valorisés à 46,2 €/MWh

Au mois de décembre 2021, EDF a annoncé la mise à l'arrêt de deux réacteurs de 1 450 MW et la prolongation de l'arrêt de deux autres réacteurs du même type en raison d'une anomalie détectée sur un circuit de sûreté et pouvant affecter l'ensemble des quatre réacteurs du palier N4. Des défauts similaires ont ensuite été révélés lors de la visite décennale d'un réacteur de 1 300 MW, entraînant le prolongement de sa période d'arrêt.
Ces prolongements d'arrêts de tranches ont conduit EDF à revoir à la baisse ses estimations de production nucléaire pour 2022, menant à un niveau compris entre 300 et 330 TWh (4), exceptionnellement bas par rapport à la moyenne d'environ 390 TWh/an observée sur la période 2015-2019.
En cohérence avec les dispositions de l'article L. 336-2 du code de l'énergie, afin de refléter « les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France », il apparait légitime que le prix de l'ARENH soit révisé pour l'année 2022 afin de prendre en compte la baisse exceptionnelle de la production nucléaire liée à un aléa générique dimensionnant impliquant un effet de série sur un palier entier.
Dans cette situation, il est pertinent de faire porter cette révision du prix sur les volumes additionnels d'ARENH mis à disposition des fournisseurs de manière exceptionnelle au titre de la période de livraison complémentaire débutant le 1er avril 2022, et non sur l'ensemble des volumes livrés sur l'année de livraison 2022 pour les raisons suivantes :

- les volumes additionnels sont mis à disposition des fournisseurs postérieurement à la constatation de l'aléa sur le palier N4 et leur prix doit refléter les conditions économiques d'exploitation à date ;
- le caractère ponctuel et exceptionnel de l'aléa déclencheur justifie de ne pas modifier le prix des 100 TWh d'ARENH, qui ont été attribués antérieurement à l'annonce de cet aléa.

Compte-tenu de la répartition des charges fixes et variables dans la structure des coûts du parc nucléaire et de la prévision médiane de production nucléaire pour 2022 (5), la CRE estime que le prix des 20 TWh additionnels pourrait être fixé entre 43,5 et 47 €/MWh.
A ce titre, le prix proposé par l'arrêté pour les volumes d'ARENH additionnels est cohérent avec le maintien des conditions économiques équivalentes d'exploitation du parc nucléaire prévu par l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
La CRE rappelle la nécessité d'adopter à l'avenir une méthodologie d'évaluation du prix de l'ARENH conforme aux dispositions de l'article L. 337-14 du code de l'énergie, qui permettrait de mieux objectiver son niveau.

Avis de la CRE

La CRE a été saisie pour avis le 1er février 2022 d'un projet d'arrêté fixant à 46,2 €/MWh le prix des volumes additionnels cédés par EDF au titre de l'ARENH dans le cadre de la période de livraison complémentaire prévue par le projet de décret instituant une période de livraison complémentaire pour 2022 et dont la CRE a été saisie pour avis.
La CRE estime que la baisse exceptionnelle des prévisions de production nucléaire en 2022, liée à un aléa fortuit générique affectant le palier N4, justifie une augmentation ponctuelle du prix de l'ARENH. La répercussion de ce surcoût sur les 20 TWh additionnels d'ARENH est adaptée à la nature du facteur déclencheur et à l'attribution de ces volumes postérieurement à la constatation de l'aléa.
Dans ce cadre, le prix proposé pour les volumes d'ARENH additionnels est cohérent avec le maintien des conditions économiques équivalentes d'exploitation du parc nucléaire prévu par l'article L. 336-2 du code de l'énergie.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.