Arrêté du 7 mars 2022 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 217 L Servance dans la région de Servance (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims

NOR : ARML2207319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/7/ARML2207319A/jo/texte
JORF n°0060 du 12 mars 2022
Texte n° 22

Version initiale


La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Arrêtent :


  • Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 217 L Servance dans la région de Servance (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 217 L Servance dans la région de Servance (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.


      2. LF-P 217 L Servance
      2.1. Limites latérales


      Cercle de 370 m (0,2 Nm) de rayon centré sur : 47°49ʹ50ʺ N - 006°47ʹ38ʺ E.


      2.2. Limites verticales


      De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active H24.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite qui se substitue aux portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
      Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 mars 2022.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,6 Ko
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