Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions relatives à l'article 5.
Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement spécifiques aux maisons d'arrêt afin de tenir compte de l'institution de régimes de détention autorisant les déplacements libres durant la journée en vue de développer l'autonomie et la participation aux activités en détention. Le décret précise également les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements affectés à l'exécution des peines afin de tenir compte de la création de structures d'accompagnement vers la sortie en remplacement des centres pour peines aménagées et des quartiers pour peines aménagées. Il énonce notamment, à ce titre, les droits et obligations des personnes détenues condamnées qui y sont accueillies. L'article 5 insère une disposition transitoire précisant que les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à la suppression de ce type de quartier, au plus tard le 31 décembre 2023.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article R. 57-6-18 et son annexe ;
Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu